Archives du 01/07/08 au 19/09/2008
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Archives du 01/07/08 au 19/09/2008

Assurance-vie : principe de la substitution de la réduction étendue aux mutuelles (19/08/08)

La mise en réduction d’un contrat d’assurance vie est souvent la conséquence du non paiement des primes par le souscripteur. Le contrat se poursuit, mais avec une garantie inférieure à celle prévue initialement. L’assureur peut toutefois substituer d’office le rachat (autrement dit, il est mis fin au contrat) à la mise en réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du Smic en vigueur au 1er juillet précédant la demande en réduction, soit actuellement 660 euros. Un décret étend cette possibilité de substitution et la référence au montant du Smic aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité.

Prime pour l’emploi : la mensualisation va devenir optionnelle (19/08/08)

Depuis 2006, certains bénéficiaires de la prime pour l’emploi recevaient des acomptes mensuels entre janvier et juin. À compter du 1er janvier 2009, cette mensualisation de la prime deviendra optionnelle (décret d’application paru ce matin au Journal officiel). La demande doit être effectuée au centre des impôts et l’option exercée au plus tard le 1er mars 2009.

Licenciement, retraite : vers une harmonisation du régime fiscal et social des indemnités (18/08/08)

Le gouvernement souhaite harmoniser le régime fiscal et social des indemnités versées en cas de licenciement et de celles versées lors de la mise à la retraite. A l’heure actuelle, « le licenciement d’un senior constitue fréquemment une solution plus avantageuse sur le plan fiscal et social que le recours à une préretraite ou une mise à la retraite d’office », indiquait Christine Lagarde en juin lors de la présentation du plan gouvernemental en faveur de l’emploi des seniors. Selon le quotidien « Les Echos », plusieurs pistes sont à l’étude. La piste la plus simple qui permettrait de ne pas pénaliser la plupart des salariés, serait « d’instaurer un plafond d’exonération commun à tous les modes de rupture (100 000 euros par exemple), au-delà duquel les indemnités seraient totalement chargées et imposables comme du salaire ».

Christine Lagarde dévoile les priorités fiscales du gouvernement jusqu’en 2012 (25/07/08)

Christine Lagarde dévoile, lors d’un entretien aux « Echos », la stratégie fiscale du gouvernement d’ici à 2012 qui s’articule autour de trois axes : équité fiscale, efficacité environnementale et efficacité économique. Elle se prononce pour un plafonnement des niches fiscales dès 2009. Elle estime aussi qu’il faut « d’avantage de malus » écologiques que de bonus. Elle assure par ailleurs que la réforme de la taxe professionnelle est « une question de volonté politique ». Christine Lagarde souligne que « la priorité absolue n’est pas de baisser les impôts » mais « d’éliminer le déficit public ».

Performances des OPCVM au 18 juillet (24/07/08)

Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance-groupe Fininfo évoluent de la façon suivante au 18 juillet : fonds d’actions (+2,26 % sur une semaine, -27,07 % sur un an) ; fonds diversifiés (0,52 % / -11,48 %) ; fonds obligataires (-0,51 % / +0,67 %) ; fonds de trésorerie (+0,08 % / +3,73 %) ; fonds alternatifs (-0,16 % / -2,04 %). Sur un an, les fonds d’actions Asie/Pacifique accusent en moyenne toujours le plus fort recul (-32,04 %), devant les fonds d’actions européennes (-27,71 %).

Les principiaux textes économiques et sociaux du gouvernement définitivement adoptés (24/07/08)

Avant de clôturer sa session extraordinaire, le Parlement a achevé hier l’examen des principaux projets de loi économiques et sociaux du premier semestre 2008. Sont ainsi définitivement adoptées, la loi de modernisation de l’économie, qui prévoit notamment des dispositions fiscales et juridiques pour simplifier les démarches de création, de gestion et de cessation des très petites entreprises et une généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques, la loi « démocratie sociale et temps de travail », qui réforme le mode de fixation des contingents d’heures supplémentaires et relève à 235 jours maximum le régime du « forfait jours » réservé aux cadres et à certains salariés « autonomes », et la loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, qui institue « l’offre raisonnable d’emploi » et supprime progressivement d’ici à 2012 la dispense de recherche d’emploi dont peuvent bénéficier les chômeurs âgés de plus de 57,5 ans.

La crise financière pèse lourdement sur la gestion collective (23/07/08)

Initiée lors du second semestre de 2007, la tendance baissière des actifs gérés dans les OPCVM de droits français se confirme en 2008, selon une étude publiée par Europerformance, groupe Fininfo. Depuis un an, les actifs détenus dans les fonds ouverts au public ont fondu de 193 milliards d’euros. Au titre du deuxième trimestre 2008, les actifs gérés dans les OPCVM ont baissé de 33,9 milliards d’euros, pour un encours qui s’élève désormais à 845,7 milliards d’euros, soit le niveau du début 2006. En un an, le paysage de la gestion collective française s’est modifié : les OPCVM de trésorerie représentent désormais 46 % du marché, contre 41 % un an plus tôt. Les actifs détenus par les OPCVM actions représentent 22 %, contre 26 % un an auparavant.

Remise d’un rapport sur la sécurité juridique en matière de cotisations et contributions sociales (23/07/08)

Éric Woerth, ministre du Budget, a reçu hier le rapport du groupe de travail présidé par Olivier Fouquet, président de section au Conseil d’État, sur les relations entre les cotisants et l’Urssaf et les moyens de mieux les sécuriser. Le rapport formule une série de 57 propositions s’articulant autour de 4 grands axes. Tout d’abord, stabiliser la norme relative aux cotisations de sécurité sociale : le rapport recommande notamment de fixer une durée de vie aux nouvelles exonérations. Ensuite le rapport propose de parfaire les relations entre cotisants et organismes de recouvrement, notamment en créant une documentation consultable sur Internet. Enfin, le rapport préconise de sécuriser davantage le déroulement des contrôles et de refondre la procédure d’abus de droit.

Investissements Robien et Borloo : 350 000 logements de 2003 à 2007 (23/07/08)

Le succès des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif a été incontestable, selon une étude réalisée par l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement). Plus de 40 000 logements ont bénéficié de ces dispositifs en moyenne chaque année depuis 1995, et plus de 60 000 de 2003 à 2007. Un peu plus de 15 % de ces logements sont localisés en Île-de-France. Au total, l’étude estime qu’environ 350 000 logements ont bénéficié du régime Robien ou Borloo de 2003 à 2007. Le montant moyen de l’investissement s’élève à 167 600 euros. S’agissant du profil de l’investisseur, il est en moyenne âgé de 41 ans et dispose de revenus annuels nets de 58 900 euros. Il finance son logement à hauteur de 10 % en apport personnel et de 90 % par des crédits.

La Cnav signale les effets limités de la réforme des retraites de 2003 (22/07/08)

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient de dresser un bilan de la réforme des retraites de 2003 dans le dernier numéro de sa revue « Retraite et société ». L’organisme estime que la réforme n’a pas réussi à atteindre son principal objectif : retarder l’âge du départ à la retraite. L’âge moyen de départ a même baissé, en passant de 61,4 ans en 2003 à 60,7 ans en 2006. Le taux d’emploi des 55-64 ans atteint aujourd’hui 38,1 %, alors que l’objectif avait été fixé à 50 % en 2010. L’étude souligne également que les dispositifs incitatifs tels que la surcote n’ont pas eu les effets escomptés. En revanche, le rachat des années d’études et la possibilité d’une retraite anticipée pour longues carrières ont été plébiscités. Par ailleurs, la Cnav a observé que la réforme Balladur de 1993 s’est traduite « par une pension réduite d’environ 9 % par rapport à une pension calculée sans prise en compte de la réforme ».

GDF-Suez : premier jour de cotation (22/07/08)

La cotation en Bourse du nouveau groupe d’énergie GDF-Suez, liée à la fusion entre les deux entreprises, a eu lieu aujourd’hui à Paris et à Bruxelles en même temps que la mise sur le marché de Suez Environnement, le pôle eau et déchets de Suez. GDF-Suez devrait peser plus de 97 milliards d’euros à la Bourse de Paris (soit 45,3 euros par action) et devrait représenter la deuxième capitalisation boursière du CAC 40, derrière Total (plus de 114 milliards d’euros) et devant EDF (94 milliards d’euros). Le prix de Suez Environnement a été fixé à 14 euros par action, ce qui représente une capitalisation boursière de 6,8 milliards d’euros.

Modernisation du marché du travail : parution de deux décrets (21/07/08)

Deux décrets portant diverses mesures relatives à la modernisation du travail sont parus au Journal officiel de samedi. Le premier confirme l’instauration d’une indemnité unique de licenciement dont le montant « ne peut être inférieur à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté ». Il détermine aussi l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture conventionnelle, rupture de contrat de travail amiable récemment mise en place. Le second réduit le délai de carence à 7 jours, au lieu de 11, pour bénéficier de certaines indemnités maladie.

La moitié des habitants en France métropolitaine ont un niveau de vie annuel inférieur à 17 600 euros (18/07/08)

La moitié des habitants en France métropolitaine avait un niveau de vie annuel inférieur à 17 600 euros en 2006, selon une nouvelle enquête sur les revenus réalisée par l’Insee, soit une progression de 1,7 % en euros constants par rapport à 2005. Les 10 % les plus aisés ont un niveau de vie d’au moins 33 190 euros par an. L’ensemble des actifs, constitué des personnes ayant un emploi et des chômeurs, a un niveau de vie moyen comparable à celui des retraités. Les personnes pauvres représentent 13,2 % de la population en 2006. Leur niveau de vie est inférieur à 880 euros par mois. La pauvreté touche 30 % des familles monoparentales essentiellement constituées d’une mère et de ses enfants. C’est dans les villes de plus de 20 000 habitants, hors agglomération parisienne, que le taux de pauvreté est le plus fort.

Les députés ont adopté le projet de loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi (18/07/08)

L’Assemblée nationale a adopté cette nuit le projet de loi sur les « droits et devoirs des demandeurs d’emploi ». Le texte instaure deux nouvelles notions : le « projet personnel d’accès à l’emploi » définissant une sorte de feuille de route pour la recherche d’emploi et « l’offre raisonnable d’emploi ». Un chômeur pourra ainsi être radié des listes du service public de l’emploi s’il refuse deux « offres raisonnables ». La durée de radiation sera précisée ultérieurement par décret. Dès le 4e mois de chômage, les demandeurs d’emploi devront accepter un emploi rémunéré à au moins 95 % de leur salaire antérieur, 85 % au bout de six mois, ou à un montant équivalent de l’allocation qu’ils perçoivent au bout d’un an. Le poste proposé pourra se situer à une distance n’excédant pas un trajet de 60 km (aller-retour) ou deux heures de transport en commun. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a également voté la suppression progressive, d’ici à 2012, de la dispense de recherche d’emploi (DRE) dont pouvaient bénéficier les chômeurs âgés de plus de 57,5 ans. Enfin, l’Assemblée a voté la création d’un « médiateur du service public de l’emploi », conçu comme voie de recours en faveur des chômeurs dans leurs relations avec l’ANPE. Le service public de l’emploi doit naître de la fusion ANPE-UNEDIC, prévue dans les prochains mois.

Retraites complémentaires : accord AGFF prolongé jusqu’à fin avril 2009 (17/07/08)

Les partenaires sociaux en charge des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ont décidé hier de prolonger de 4 mois, soit jusqu’au 30 avril 2009, l’accord AGFF (Association pour la gestion des fonds de financement) qui permet de financer les retraites complémentaires des assurés partant à la retraite avant 65 ans. Pour ces assurés, le dispositif permet d’éviter une forte décote sur les pensions de retraite complémentaire. Les partenaires se retrouveront, en fin d’année, pour de nouvelles négociations sur les questions de fond dès lors que les aménagements du régime de base et les mesures sur l’emploi des seniors auront été clarifiés.

Fonds ISF : plus de 530 millions d’euros collectés (16/07/08)

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement direct ou indirect, via un fonds d’investissement (FCPI, FCPR ou FIP), dans les PME. Selon une enquête de l’Association française de gestion et de l’Association française des investisseurs en capital, 23 sociétés de gestion ont collecté à travers 29 fonds d’investissements plus de 530 millions d’euros, auprès de 45 000 souscripteurs redevables de l’ISF. Il s’agit de 17 FIP (fonds d’investissement de proximité) qui ont recueilli 359 millions d’euros, 11 FCPI (fonds commun de placement pour l’innovation), 167 millions d’euros, et 1 FCPR (fonds commun de placement à risque), 7 millions d’euros. Le montant moyen des soucriptions s’établit à 11 200 euros.

L’indice du coût de la construction a augmenté de 8,08 % sur un an (16/07/08)

L’indice du coût de la construction (ICC), publié par l’Insee, s’établit à 1497 au premier trimestre de 2008, contre 1474 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC a augmenté de 8,08 %, après +4,84 % au quatrième trimestre de 2007.

Résidents hors de France : dernier délai ce soir à minuit pour la déclaration des revenus (15/07/08)

Les résidents hors de France ont jusqu’à ce soir minuit pour effectuer leur déclaration des revenus par Internet. Il s’agit des contribuables qui résident en Amérique centrale et du Sud, en Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), en Océanie et dans les autres pays. Ceux résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique avaient jusqu’au 30 juin minuit pour déclarer leurs revenus par Internet.

Forum de l’Investissement et du Placement : les 17 et 18 octobre à Paris au Palais des Congrès (11/07/08)

Le Forum de l’Investissement et du Placement, 27ème édition, ouvrira ses portes à Paris, au Palais des Congrès, les 17 et 18 octobre prochains. 150 stands (établissements financiers, sociétés de bourse, compagnies d’assurance et mutuelles, professionnels de l’immobilier, conseils fiscaux, gestionnaires d’épargne et de retraite, etc.) et 40 débats publics seront accessibles aux particuliers. Ils pourront bénéficier de conseils d’experts afin d’aborder l’univers des placements. La crise financière ainsi que ses conséquences, la fiscalité, les conséquences patrimoniales d’un divorce, les placements éthiques figureront parmi les sujets traités lors de ce forum. Prix d’entrée : 10 euros par personne.

Fonction publique : plus de 30 000 postes supprimés en 2009 (10/06/08)

Le Premier ministre a annoncé hier matin sur RTL la suppression programmée « d’au moins 30 000 postes » dans la Fonction publique en 2009. C’est finalement entre 30 000 et 32 000 postes qui devraient être supprimés, selon Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, auditionné hier soir par la commission des Finances du Sénat. Le gouvernement entend ainsi tenir ses objectifs de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et de retour à l’équilibre des finances publiques à l’horizon 2012. Près de 45 % de ces suppressions de postes concernent le seul ministère de l’Education nationale.

Pas de TVA réduite (09/07/08)

L’Allemagne et le Danemark ont rejeté hier le projet de directive visant à rationaliser les dispositifs de TVA à taux réduit, présenté lundi à Bruxelles. La France avait espéré obtenir l’accord des 27 sur ce projet afin de pouvoir proposer un taux de TVA réduit au secteur de la restauration.

Dépendance : le Sénat adopte le rapport Marini (09/07/08)

Un projet de loi sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque dans la protection sociale devrait voir le jour au début de l’année prochaine. Dans ce cadre, une mission du Sénat, présidée par Philippe Marini, a adopté hier un rapport d’étape présentant plusieurs orientations. Tout d’abord, il est envisagé un effort plus équitable en direction des bénéficiaires de l’APA à domicile en relevant notamment le plafond d’aide de façon ciblée pour certaines personnes ou en revalorisant les plans d’aide. Le rapport préconise néanmoins de solliciter les patrimoines les plus élevés : à l’entrée en dépendance, le choix serait offert entre une APA à 50 % ou une prise de gage de 20 000 euros au maximum sur la fraction de patrimoine dépassant un seuil qui pourrait être fixé à 150 000 euros. Autres pistes : permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat épargne-retraite et ouvrir la possibilité de convertir des contrats d’assurance vie en contrats dépendance, sans remettre en cause l’antériorité fiscale.

Relations bancaires : les Français sont des clients fidèles (08/07/08)

Les Français restent attachés à leur établissement bancaire. Ils sont ainsi 66 % à détenir un compte dans la même banque depuis plus de 10 ans (dont 23 % depuis plus de 30 ans), selon une enquête Ifop réalisée pour la FBF (Fédération bancaire française) menée dans 5 pays européens. Les Français sont plus fidèles que leurs voisins européens : le taux est de 61 % chez les Britanniques, 60 % chez les Allemands, 57 % chez les Espagnols et 54 % pour les Italiens.

Prime de mobilité : clémence du fisc (08/07/08)

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a confirmé hier que les demandeurs d’emploi qui ont perçu par erreur la prime de mobilité (1 500 euros) ne seraient pas « redressés » par le fisc. Les bénéficiaires de ce crédit d’impôt au titre des revenus de 2005, taxés en 2006, pourront conserver la prime, même s’ils ne remplissaient pas le critère de 12 mois de chômage préalable. En revanche, ceux qui l’ont touché au titre des revenus de 2006, taxés en 2007, devront rembourser la somme, mais ne subiront pas la pénalité de 10 %, conformément aux instructions du ministre. Certains contribuables avaient en effet été mal informés, puisque la déclaration simplifiée des revenus de 2005 ne mentionnait pas toutes les conditions exigées pour l’attribution de ce crédit d’impôt, en particulier les 12 mois minimum de chômage.

Bourses étudiantes : légère revalorisation (08/07/08)

La ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a annoncé hier une revalorisation de 2,5 % des bourses étudiantes à la rentrée et un élargissement de leur attribution à 50 000 étudiants supplémentaires. La bourse sur critères sociaux (sont pris en compte : les revenus du foyer fiscal, le nombre d’enfants à charge de la famille et l’éloignement entre le lieu d’études et de domicile) est destinée aux étudiants de moins de 28 ans. Son montant varie de 1 423 euros à 4 019 euros par an, versés sur neuf mois.

Le Sénat a prolongé le retour au tarifs réglementés d’électricité au-delà du 1er juillet 2010 (07/07/08)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME), le Sénat a prolongé au-delà du 1er juillet 2010 la possibilité, pour les particuliers ayant opté depuis le 1er juillet 2007 pour une offre d’électricité ou de gaz à prix libre, de revenir aux tarifs réglementés. En outre, les fournisseurs de gaz et d’électricité devront informer les consommateurs « par écrit ou sur un support durable préalablement à la conclusion du contrat », selon un amendement qui précise : « le consommateur n’est engagé que par sa signature ». « De nombreuses souscriptions » ont été passées « parfois dans des conditions abusives, par téléphone de la part de certains fournisseurs », depuis l’ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité le 1er juillet 2007, précise-t-on au Sénat.

Bercy veut unifier les autorités de contrôle des banques et des assurances (03/07/08)

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a annoncé hier le lancement d’une mission chargée d’examiner les modalités de rapprochement de la Commission bancaire, autorité de contrôle du secteur bancaire, et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). Trois raisons sont avancées pour justifier ce rapprochement : l’interpénétration croissante entre les métiers de banquier et d’assureur, la frontière de plus en plus floue entre les produits d’épargne assurance et les produits bancaires et la convergence des règles prudentielles des entreprises de ces deux secteurs.

Projet de loi en faveur des revenus du travail (02/07/08)

Dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective hier, Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont présenté aux partenaires sociaux le projet de loi en faveur des revenus du travail. Ce projet s’articule autour de trois axes. Tout d’abord, la promotion de l’intéressement par la mise en place d’un crédit d’impôt de 20 % accordé aux entreprises qui passent un premier accord d’intéressement ou à celles qui augmentent le montant des primes déjà distribuées. S’agissant de la participation, le salarié devrait avoir le choix entre une mobilisation immédiate des sommes distribuées ou leur placement dans une logique d’épargne. Ensuite, le projet prévoit la modernisation de la procédure de fixation du Smic. Une commission d’experts sera créée avec pour mission tous les ans de définir les évolutions souhaitables du Smic. La date de revalorisation du Smic sera par ailleurs fixée au 1er janvier à compter de 2010 (au lieu du 1er juillet actuellement). Enfin, le projet de loi conditionne les allégements de cotisations patronales à l’ouverture de négociation sur les salaires dans les entreprises : 25 % des entreprises qui ont l’obligation de négocier sur les salaires ne respectent pas cette obligation.

Malus complémentaire pour les véhicules plus polluants (02/07/08)

Le ministère de l’Écologie a annoncé, comme prévu depuis les conclusions du « Grenelle Environnement », qu’un malus complémentaire annuel et limité dans son montant serait appliqué sur les véhicules neufs les plus fortement polluants. Il s’agit de véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 250 g CO2/km. Ce montant limité sera arrêté dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Il y aura donc à terme les deux dispositifs distincts prévus par le « Grenelle Environnement » : le bonus-malus écologique à l’achat des véhicules, en vigueur depuis le début de l’année, et un malus annuel limité aux voitures neuves les plus fortement polluantes, applicable à compter du 1er janvier 2009.

Social : les hausses du 1er juillet (01/07/08)

Au 1er juillet, une série de prestations sont revalorisées. Il s’agit notamment du Smic, revalorisé de 0,9 % (après une augmentation exceptionnelle de 2,3 % en mai), à 8,71 euros bruts de l’heure, soit 1037,53 euros nets par mois, et de l’allocation chômage, augmenté de 2,5 %. En revanche, le RMI et les allocations familiales ont déjà été revalorisées au 1er janvier et l’allocation adulte handicapée ne sera revalorisée qu’en septembre (+3,9 %).

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