District juridique de Pinel – Liste complète des communes éligibles
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District juridique de Pinel – Liste complète des communes éligibles

Attention: depuis le 1er janvier 2019, seuls les champs A Bis, A et B1 sont éligibles au système Pinel.

Pour consulter la liste des communes éligibles selon les différentes régions de la loi Pinel valables en 2014, cliquez sur la région que vous avez sélectionnée ci-dessus.

secteur-Loi-pinel

Source: Ministère de l’égalité régionale et du logement


Pinel Legal Zone: le calibrage de la maison commence concernant les besoins de location

Ce zonage de la loi Pinel permet notamment d’ajuster les plafonds de location à la réalité économique des futurs locataires. On parle de plafonds locatifs, inférieurs d’environ 10 à 15% aux loyers du marché, mais réévalués grâce à un coefficient de pondération qui augmente la rentabilité des logements de petite surface (jusqu’à 40 m²).

Le système par régions géographiques a toujours existé dans les précédentes incitations fiscales à l’achat de logements neufs et a jeté les bases de la loi Pinel.

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