Obligation de location lors d’un investissement dans Pinel Law
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Obligation de location lors d’un investissement dans Pinel Law

Obligation de location en vertu de la loi Pinel

  • Dans la loi Pinel, il est obligatoire de respecter l’obligation de bail de 6, 9 ou 12 ans.
  • Le bien doit être loué à un tiers non meublé (éventuellement ascendant ou descendant).
  • Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
  • Sauf cas de force majeure, le bien ne peut être revendu il y a 6, 9 ou 12 ans.
  • Des réductions d’impôts de 12%, 18% ou 21% se sont étalées sur 6, 9 ou 12 ans.
  • L’avantage fiscal de la loi Pinel est basé sur une enveloppe annuelle de 300 000 €.
  • De plus, l’avantage fiscal est pris sur la base du prix maximum au m² de 5500 euros.

De plus, les plafonds de loyer, qui sont ajustés chaque année, doivent être respectés.

Pour 2019, les plafonds sont:

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Enfin, les locataires doivent également respecter la limite supérieure des ressources, qui est la suivante pour 2019:

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