Que sont les plafonds, les ressources et la location Pinel?
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Que sont les plafonds, les ressources et la location Pinel?

1. Location plafond Pinel

La loi Pinel n’est pas le premier système d’incitations fiscales à l’achat de nouveaux appartements location de plafonds selon des zones géographiques françaises bien définies.

Depuis plus de 10 ans, les lois d’exonération fiscale Besson, Robien, Robien Détourné, Borloo, Scellier ou Duflot fonctionnent selon le même mécanisme.

Avec la loi Pinel, le législateur a voulu limiter la croissance des loyers dans les années 2000 et permettre aux locataires d’accéder à l’appartement à de bonnes conditions financières.

En fixant des plafonds de loyer nettement inférieurs à ceux du marché, la loi de Pinel apporte une dimension sociale dans le même esprit que la loi de Borloo de l’époque.

En général, la limite supérieure du loyer Pinel est inférieure au loyer du marché d’environ 10 à 15%, en fonction des zones géographiques d’investissement.

Une nouveauté introduite par la loi Pinel en 2014 est le concept d’un coefficient pondéré qui augmente le loyer potentiel des logements de petite et moyenne taille généralement inférieur à 40 m2.
Il existe 4 zones géographiques de la loi Pinel. Chaque zone comprend un plafond Pinel spécifique, exprimé en euros par m2, sans frais.
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