Qu’est-ce qu’une offre hypothécaire?
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Qu’est-ce qu’une offre hypothécaire?

offre hypothécaire Il s’agit d’un contrat envoyé par une banque pour lister les passifs du prêteur et de l’emprunteur. Il est encadré par des lois dans sa forme et son contenu. Il est possible de demander une simulation de prêt à plusieurs banques, mais pas une seule offre de prêt ne peut être acceptée.

À ce stade du projet, l’emprunteur a déjà fourni les pièces justificatives nécessaires, le bien est retrouvé et le contrat de vente est signé. Recevoir des offres de crédit correspond au choix du financement.

Éléments de l’offre de prêt hypothécaire

Toutes les offres de prêt contiennent les mêmes éléments visibles et obligatoires. Ils doivent montrer:

Signature de l’offre de prêt

Les offres de crédit doivent être envoyées par courrier. La loi prévoit une période d’attente de 10 jours pour les emprunteurs. Les offres de crédit ne doivent pas être retournées pendant ces 10 jours. À partir de 11à jour, l’emprunteur peut ou non répondre positivement à l’institution bancaire et retourner les offres, le cachet de la poste faisant foi. Cependant, les offres de prêt sont valables pour un minimum de 30 jours comme l’exige la loi. La période de projection de l’emprunteur peut être prolongée jusqu’à 30 jours après la réception des offres.

Contrat de prêt hypothécaire

Lorsque les offres sont signées et renvoyées par courrier, elles deviennent un contrat de prêt. Les fonds peuvent alors être utilisés à la date spécifiée dans le contrat et sont versés en une seule fois pour une ancienne propriété à la suite d’un appel de fonds ou d’un relevé de notaire. Dans le cas d’un immeuble neuf, les sommes empruntées pourront être débloquées au fur et à mesure de la progression de l’entreprise sur présentation des appels de fonds du constructeur.

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