Rachat de crédits : rappel des informations obligatoires
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Rachat de crédits : rappel des informations obligatoires

L’actualité récente l’a montré, le taux effectif global (TEG) fait partie des mentions obligatoires d’un contrat de prêt.

Une obligation qui s’applique également au rachat de crédits puisqu’il s’agit d’un nouveau prêt destiné à racheter un ou plusieurs emprunts.

Toutefois, compte tenu de la nature un peu particulière de cette opération, et afin de mieux protéger le consommateur, le législateur a souhaité définir un cadre plus spécifique encore.

Droit de la consommation ou droit des crédits immobiliers ?

Lorsqu’une opération de rachat de crédits inclut un ou plusieurs prêts immobiliers, elle reste soumise à la législation des crédits à la consommation tant que la part relative des prêts immobiliers ne dépasse pas 60%* des emprunts regroupés. Au-delà, c’est le droit des crédits immobiliers qui s’applique.

Les conséquences en termes de remboursement anticipé notamment, mais également de pénalités, de taxes et autres frais, peuvent être très différentes, au point d’influer lourdement sur la rentabilité d’une telle opération.

Une information conforme

L’article R313-12 du code de la consommation, renforcé par un décret du 17 octobre 2012, prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit remette à l’emprunteur, au moment de l’émission de son offre, un document d’information complet sur l’opération de rachat de crédit, comprenant tous les renseignements légaux et financiers lui permettant d’en avoir une « compréhension totale et parfaitement éclairée ».

L’organisme financier a donc l’obligation de s’assurer que son client a bien compris les différentes implications du regroupement de crédits envisagé et, le cas échéant, doit répondre à toute demande d’explication concernant la notice d’information.

Sur la forme, la loi va même jusqu’à préciser que ce document d’information doit être établi sur un support durable (principalement papier) et ne doit pas comporter de texte d’une taille inférieure à celle d’un corps huit.

En outre, les renseignements doivent être présentés de manière claire et lisible. Exit donc les polices de caractères exotiques et les couleurs trop claires ou peu contrastées par rapport au support.

Une liste de mentions exhaustive

La notice d’information d’une offre de rachat de crédits doit obligatoirement préciser, non seulement la nature des crédits regroupés, mais aussi toutes les conditions et modalités de leur remboursement, et ce pour chaque contrat de crédit dont le rachat est envisagé :

  • montant des échéances et du capital restant dû
  • durée prévue du contrat
  • date envisagée pour le remboursement anticipé et préavis éventuel
  • estimation du montant nécessaire à ce remboursement incluant l’indemnité de remboursement anticipé
  • le cas échéant, estimation des frais de mainlevée d’hypothèque

Dans le cas où le rachat de crédits a également pour objet le remboursement d’autres dettes (découverts, impayés divers…), la notice d’information devra également en rappeler la liste complète ainsi que, pour chacune d’entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible.

Des avertissements obligatoires

Ce document devra également émettre un certain nombre d’avertissements, suivant la situation de l’emprunteur, et notamment son obligation de continuer à s’acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu’à leur remboursement effectif (y compris les assurances).

Bien évidemment, la notice d’information détaillera toutes les modalités de mise en œuvre et de prise d’effet du rachat de crédits :

  • démarches accomplies par le prêteur
  • démarches qui resteront à la charge de l’emprunteur
  • modalités d’interruption des remboursements correspondant aux crédits rachetés (date, conditions, etc.)

Enfin, l’organisme prêteur doit établir un tableau récapitulatif rappelant tous les éléments du rachat de crédits (montant, durée, taux d’intérêt, mensualités…) permettant à l’emprunteur d’en évaluer le bilan économique. Sans oublier une mise en garde concernant les effets « négatifs » du rachat de crédits tels que l’allongement éventuel de la durée de remboursement ou encore l’augmentation du coût total du crédit.

* selon étude et éléments de votre dossier de rachat de crédits. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total.
La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

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