Revente Pinel Law – Revente de votre appartement
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Revente Pinel Law – Revente de votre appartement

Considérations en cas de revente Loi Pinel

La revente d’un appartement acheté en vertu de la loi Pinel sera possible à l’avance après un engagement de stockage de 6, 9 ou 12 ans.

A l’issue de la période d’engagement de bail de 6, 9 ou 12 ans et au regard de l’investissement locatif de la loi Pinel, l’investisseur est libre de vendre le bien, à condition qu’il n’y ait plus de déficit foncier pendant 3 ans. l’immobilier pour tous au prix du marché.

Conformément à l’article 156 du Code général des impôts CGI, l’administration fiscale prévoit des pénalités pour les contribuables qui ne prennent pas en compte une période de 3 ans à compter de l’année écoulée où le déficit foncier a été attribué. (Indique jusqu’au 31 décembre de la troisième année après l’attribution).

Extrait de Bofip BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20120912

« Lorsqu’un contribuable propriétaire d’une propriété réclame un déficit foncier sur son revenu total d’un an, le bail de la propriété est cédé jusqu’au 31/12 de la 3ème année de la propriété ».

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