VERTONE BLOG – Pacte Law: Cadre réglementaire de l’épargne retraite
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VERTONE BLOG – Pacte Law: Cadre réglementaire de l’épargne retraite


Le 24 juillet, Bruno Le Maire a annoncé le règlement d’application de la loi Pacte sur le cadre réglementaire de l’épargne retraite. Son objectif ultime est de démocratiser l’épargne retraite, encore peu utilisée en France et dont les produits existants (Madelin, PERP, article 83, PERCO, etc.) sont souvent décrits comme ambigus, complexes et rigides. Pas étonnant qu’ils n’aient pas attiré des foules d’un peu plus de 200 milliards d’euros contre 1 700 milliards d’euros de prestations d’assurance vie, selon le ministère de l’Économie.

L’épargne-retraite: un gros problème

Cependant, dans un pays vieillissant, les risques sont élevés, un Français sur trois aura plus de 60 ans d’ici 2050, selon les dernières estimations de l’INSEE. Dans le même temps, les Français épargnent substantiellement, leurs taux d’épargne restent l’un des plus élevés d’Europe, aux alentours de 14%, selon la dernière étude de la Banque de France. Cependant, l’affectation de cette épargne est fière d’inclure des subventions à faible risque qui offrent des rendements faibles et ne sont pas orientées vers le financement des retraites: soutien en euros pour l’assurance-vie et recours au livret A. Ensemble, ils représentent 2100 milliards d’euros d’actifs en 2017, selon la Banque de France.

Dans ce contexte, Pacte Law poursuit trois objectifs:

  • Un volet simplification administrative pour les entreprises en termes de création, reprise ou liquidation,
  • Une part de financement entreprises la promotion des actions salariales ou PEA PME,
  • Un volet Épargne-retraite supplémentaire Une importante réforme d’impact pour les acteurs de l’assurance-vie fera l’objet de cet article.

C’est un énorme boom pour l’épargne retraite, les assureurs et les gestionnaires d’actifs et au-delà, pour les acteurs bancaires, en particulier la banque privée à travers des rôles de conseil et de courtage.

objectif du gouvernement: augmenter l’épargne-retraite impayée

L’objectif affiché du gouvernement est de faire passer les soldes d’épargne retraite de 200 milliards d’euros à 300 milliards d’euros d’ici 2021.

Pour ce faire, la réforme soutient plusieurs dispositions:

  1. Refonte complète des produits autour Régime d’épargne-retraite Règles communes à diviser en 3 parties:
    • Une individuel Incluant tous les paiements volontaires individuels et remplacera le PERP, le plan Madelin pour les travailleurs non rémunérés et Préfond
    • Une collectif Y compris toute l’épargne salariale initialement portée par un PERCO et tous les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
    • Une obligatoire y compris tous les paiements obligatoires de l’employé et de l’employeur en vertu de l’article 83.
pacte de droit de l'assurance-pension
Refonte des produits d’épargne retraite: PER

2ème. Configuration des méthodes de purge PER Avec la possibilité de sortir du capital ou des annuités et la possibilité de libérer les restes en cas d’achat de la résidence principale.

3. Portabilité améliorée Le but poursuivi dans la loi Pacte est que «les épargnants puissent en fin de compte concentrer leurs restes dans un seul environnement, s’ils le souhaitent». En d’autres termes, il sera possible de transférer d’anciens appareils (PERP, PERCO, Madelin…) vers un PER au sein d’une organisation. Les dispositions de la loi Pacte prévoient également un plafonnement des frais de transfert et la possibilité de distribuer des PER des sociétés d’assurance telles que les gérants de fortune.

4. Volonté d’offrir meilleur rendement potentiel pour les épargnants En généralisant une gestion rationalisée et gérée, c’est-à-dire une stratégie d’investissement liée à l’horizon d’investissement et à l’appétit pour le risque du détenteur, cela fera la fierté des unités de compte d’actions. Au-delà des effets sur les perspectives de rendement, si le Plan d’Epargne Retraite dispose d’une allocation minimum de 10% en actions, cette mesure s’accompagne d’une réduction des forfaits sociaux de 20% à 16% et des titres de PME et ETI. L’objectif de cette mesure est également de faciliter l’accès au financement de ces entreprises.

5 A Généralisation des obligations d’épargne pour le français en épargne retraite avec les entités d’assurance assurant la généralisation de la comptabilité de répartition des services publics fournie dans le cadre d’un PERP à toutes les composantes du PER.

Les décrets, arrêtés et règlements d’application n’ont pas encore été définis, notamment en termes de règles fiscales ou de transition d’anciens systèmes vers de nouveaux systèmes.

Avantages nets pour les épargnants

Ces mesures générales feront l’objet de décrets dans les semaines à venir qui permettront de fixer des orientations spécifiques avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte.alors octobre prochain. Cependant, la version Pact Act du régime d’épargne-retraite atténue clairement certains des écueils des différents produits Pension Saver existants en offrant ce qui suit:

  • Une meilleure lisibilité Pour ceux qui épargnent avec les critères de déductibilité fiscale des paiements volontaires des propriétaires qui respectent les critères du PERP.
  • Une plus de flexibilité Même si le revenu viager est censé rester la norme, la possibilité d’une ou plusieurs liquidations d’une ou plusieurs fois dans le capital ou de plusieurs sorties de capitaux, en particulier pour les achats de logements classiques.
  • Une meilleure rentabilité la généralisation de la gestion gérée et la possibilité de céder les contrats d’assurance vie à partir de 8 ans, avec exonération d’impôt sur les plus-values, au 1er janvier 2023, avec un plafond de déduction de 9200 € pour une femme seule et 18.400 € pour un couple. De plus, l’avantage fiscal de la franchise à l’entrée a été ajouté.

Cependant, si les bénéfices semblent assez évidents pour les épargnants, il y a quelques points à clarifier avec quelques explications concernant la fiscalité des sorties de capitaux d’abord, voire des revenus viagers s’il s’agit d’une option irréversible lors de la souscription. Deuxièmement, il définit les conditions de transition des contrats existants vers les contrats PER « Act of Agreement ». La transition de stock sera sans aucun doute un point clé de la relation client pour les assureurs et les gestionnaires d’actifs. Enfin, le problème de la définition de la conservation de l’environnement du sauveteur reste encore largement à définir, et en particulier le rôle des associations. Quoi qu’il en soit, nous avons hâte de vous voir peu de temps après la publication des prochains décrets d’application, arrêtés et règlements sur ce sujet.

Article de Jean BARBIER

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